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Select Villas of Moraira Procédure d'achat

Acheter une propriété à Moraira (Costa Blanca) - une expérience agréable et sans stress !

Une fois que vous avez choisi la propriété idéale et que vous vous êtes mis d'accord sur le prix d'achat, vous devez réserver la propriété en versant un dépôt de réservation afin de retirer la propriété du marché et de garantir le prix pour l'acheteur et le vendeur.

Le montant du dépôt de réservation dépend du type de propriété. Si vous achetez un terrain sur la Costa Blanca et faites construire une villa, le dépôt de réservation s'élève normalement à 5 000 euros avec des paiements échelonnés.

Les achats en vue d'une revente nécessitent normalement un dépôt de réservation de 3 000 ou 5 000 euros, selon la valeur du bien. Cet argent ne sera pas remis au vendeur tant que toutes les recherches légales n'auront pas été confirmées. N'oubliez pas d'ajouter environ 12 % au prix d'achat de votre villa pour couvrir les frais d'acquisition.

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  • Numéro NIE Il existe plusieurs façons d'obtenir le numéro NIE : en vous rendant directement au commissariat de police local, en demandant à votre représentant légal de vous aider à obtenir le numéro ou en vous adressant à l'ambassade d'Espagne ou à un consulat régional, dans votre propre pays.
  • Hypothèques Il est possible, en Espagne, de reprendre une hypothèque existante sur une propriété, à condition que vous remplissiez les conditions financières requises, ou vous pouvez demander une nouvelle hypothèque. En tant qu'agents immobiliers professionnels, nous guidons nos clients tout au long de la procédure de demande. Il est important de comprendre que nous ne pouvons pas réserver un bien immobilier tant que vous n'avez pas reçu une offre officielle de prêt hypothécaire ; il est donc essentiel d'entamer ce processus dès que possible.
  • Avocat Prenez rendez-vous avec un avocat local qui parle votre langue ; nous pouvons vous conseiller à ce sujet. Il est très important, lorsque vous achetez en Espagne, de faire appel à un avocat plutôt qu'à un Gestor. Il vous guidera tout au long de la procédure en toute sécurité et est protégé par une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Recherches juridiques Une fois le dépôt de réservation versé, le notaire entame les recherches juridiques sur le bien, qui comprennent un contrôle de santé juridique (pour s'assurer qu'il n'y a pas de dettes en suspens). Si vous ne voulez pas, ou si vous ne pouvez pas assister au rendez-vous chez le notaire, vous pouvez donner à votre notaire une procuration pour agir en votre nom. (Cette procuration ne concernerait que cette transaction). Cette démarche doit être effectuée par vous en personne, avec votre avocat, chez le notaire. La rédaction et l'authentification d'un testament espagnol, couvrant vos biens espagnols, sont fortement recommandées à ce stade.
  • Contrat d'achat Une fois que toutes les recherches ont été effectuées à la satisfaction des avocats, le contrat d'achat est rédigé et remis aux deux parties pour signature. À ce stade, les prêts hypothécaires ont été approuvés et les numéros NIE ont été attribués. Une fois le contrat signé, le dépôt de réservation est versé à hauteur de 10 % du prix d'achat convenu. Ce dépôt est ensuite remis au vendeur. C'est à ce stade que la date de l'acte notarié est fixée. L'acheteur et le vendeur choisissent ensemble la date, qui peut être immédiate ou différée. La date du notaire est ferme mais déplaçable par consentement mutuel ; si l'acheteur ne se présente pas à la date du notaire, il perd ses 10 %, si le vendeur ne se présente pas, il doit rembourser les 10 % plus 10 % supplémentaires. Une amende journalière est appliquée jusqu'à ce que les sommes soient payées.
  • Le notaire Le jour de la cérémonie notariale, votre notaire vous accompagnera ou vous représentera si une procuration a été établie, de même que le directeur de la banque si vous avez contracté un prêt hypothécaire. Vous aurez besoin de votre passeport ; le notaire aura tous vos autres documents. Une fois que vous aurez signé le contrat et payé les 90 % restants du prix d'achat, le bien immobilier vous appartiendra !

- Le notaire confirme juridiquement le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur.

- Le notaire s'assure que tous les documents nécessaires sont en règle et que le bien est vendu dans le respect de toutes les réglementations et lois applicables.

- Lors de l'acte notarié, le vendeur et l'acheteur signent l'achat.

Qu'est-ce qu'un numéro NIE? 

Un numéro NIE est un numéro d'identification fiscale à utiliser en Espagne. Avant d'acheter une propriété, de vendre une propriété, d'obtenir une hypothèque, de créer une entreprise ou de travailler en Espagne, la loi exige que chaque personne possède un numéro NIE. Le numéro NIE réel, lorsqu'il est produit à partir d'un poste de police national en Espagne, est imprimé sur une feuille de papier A4 et cette feuille de papier est souvent utilisée comme une forme d'identité. Une fois que vous avez reçu un numéro NIE, c'est pour vous.

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